Mentions légales

01Éditeur du site

02Hébergement et nom de domaine

03Profession réglementée

Maître Margaux GRIFFON est inscrite au Barreau de Paris et soumise à l'ensemble des règles professionnelles régissant la profession d'avocat en France.

Ordre professionnel

Ordre des avocats du Barreau de Paris — 11, place Dauphine, 75001 Paris — Téléphone : 01 44 32 48 48 — www.avocatparis.org

Règles professionnelles applicables

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie ; Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat et Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP). Ces textes sont consultables sur le site du Conseil national des barreaux : www.cnb.avocat.fr.

04Honoraires et médiation de la consommation

Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires font l'objet d'une convention écrite préalable conclue avec le client. Ils sont fixés en fonction de la nature du dossier, de sa complexité, du temps consacré et des diligences accomplies.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur ayant préalablement adressé une réclamation écrite au cabinet peut, en cas de litige relatif aux honoraires, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris demeure par ailleurs compétent pour connaître des contestations en matière d'honoraires, dans les conditions prévues par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

05Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant ce site — structure, textes, identité visuelle, logotype, typographies, iconographie, photographies et mise en page — est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Maître Margaux GRIFFON ou de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les informations juridiques présentées sur ce site ont une vocation strictement informative et générale. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique et ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé délivré dans le cadre d'une relation client formalisée.

06Données personnelles

Le site comporte un formulaire de contact. Aucune donnée personnelle n'est collectée à l'occasion de la simple consultation des autres pages : le site ne comporte ni compte utilisateur, ni outil de mesure d'audience, ni traceur publicitaire.

Responsable de traitement

Maître Margaux GRIFFON, 60 boulevard Malesherbes, 75008 Paris.

Données collectées et finalité

Le formulaire recueille vos nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, l'objet de votre demande et le message que vous rédigez. Ces données sont traitées à la seule fin d'identifier votre demande, d'y répondre et, le cas échéant, d'organiser un premier rendez-vous. Elles ne font l'objet d'aucune prospection, cession ou réutilisation commerciale.

Base légale

Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD) et intérêt légitime du cabinet à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées (article 6.1.f). Le renseignement des champs signalés comme obligatoires conditionne le traitement de votre demande.

Destinataires et sous-traitance

Les données sont destinées au seul cabinet. Elles transitent et sont conservées par Webflow, Inc., sous-traitant technique assurant l'hébergement du site et la réception des formulaires, aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les garanties mentionnées à l'article 02 des présentes.

Durée de conservation

Les demandes restées sans suite sont supprimées au plus tard douze mois après le dernier échange. Lorsqu'une mission est confiée au cabinet, les données sont versées au dossier client et conservées pendant la durée de la mission, puis archivées conformément aux obligations légales et déontologiques applicables à la profession d'avocat.

Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits s'exercent auprès du cabinet à l'adresse mg@griffon-avocat.fr ou par courrier au 60, boulevard Malesherbes — 75008 Paris. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Secret professionnel

L'ensemble des informations communiquées au cabinet est couvert par le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps (article 2 du RIN). Le formulaire de contact n'étant toutefois pas un canal chiffré de bout en bout, il vous est recommandé de n'y décrire votre situation que sommairement et de réserver la transmission de pièces et de détails sensibles au rendez-vous ou à un échange téléphonique.

07Cookies

Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire, ni traceur de mesure d'audience ou de suivi comportemental. Seuls sont déposés les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la sécurité de l'envoi du formulaire de contact, notamment la protection contre les soumissions automatisées.

Ces cookies sont exemptés de consentement préalable au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et des lignes directrices de la CNIL. Aucun bandeau de consentement n'est donc affiché. L'ajout ultérieur d'un outil de mesure d'audience ou d'un service tiers embarqué rendrait ce bandeau obligatoire et imposerait la mise à jour du présent article.

08Liens hypertextes et responsabilité

Ce site peut renvoyer vers des sites tiers (institutions, textes officiels, organismes professionnels). Ces liens sont proposés à titre documentaire ; le cabinet n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.

Le cabinet s'efforce d'assurer l'exactitude et l'actualité des informations diffusées sur ce site, sans pouvoir garantir qu'elles soient exemptes d'erreur ou d'omission, la matière juridique étant par nature évolutive. L'accès au site peut être interrompu pour des raisons de maintenance ou de force majeure, sans que la responsabilité du cabinet puisse être engagée.

La mise en place d'un lien vers ce site est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image du cabinet et ne s'inscrive pas dans un contexte contraire à la déontologie de la profession d'avocat.

09Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français.